INFORMATIONS LÉGALES
Objet du site : le site internet BOTICINAL www.group.boticinal.com (ci-après dénommé « le Site ») est l’extension de la société BOTICINAL (ci-après dénommée « la Société »).
BOTICINAL
Société par Action Simplifiée (SAS) au capital social de 856 420 € – Siège social : 1 Place de la Pyramide, Tour Atlantique – 11ème étage – 92800 Puteaux
SIRET : 53973810400048 – N° TVA intracommunautaire : FR 17539738104
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 539 738 104.
Contact :
- E-mail :contact@boticinal.com
- Courrier : BOTICINAL, 1 Place de la Pyramide, Tour Atlantique – 11ème étage-92800 Puteaux
Responsable de publication : François ROCHET en qualité de Président.
Site hébergé par la société OVH , Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, et dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix. Téléphone : +33 9 72 10 10 07.
Accès : L’accès au site est libre. Toutefois, certaines parties du site ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un compte personnel et d’un mot de passe. L’accès des utilisateurs du site ne disposant pas de compte personnel est strictement limité à la zone libre du site. L’utilisateur du site ne disposant pas de compte personnel s’interdit tout accès aux comptes personnels et s’engage à ne pas s’y introduire ou tenter de s’y introduire. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
Liens : Les utilisateurs et visiteurs du site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du site. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant au site devront être retirés à première demande de Boticinal DOTCOM.
BOTICINAL se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site donnant accès à des pages web autres que celles de son site. Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens n’appartiennent pas à BOTICINAL.
BOTICINAL ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation du lien.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. 1. Conditions d’utilisation du Site
En accédant à ce Site, l’utilisateur s’engage à se conformer à ses conditions d’utilisation sans réserve et déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.
L’utilisateur garantit la Société contre toute utilisation illicite, non conforme et /ou non autorisée des informations accessibles via ce Site.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations accessibles via ce Site que la Société se réserve le droit de modifier à tout moment, notamment pour actualisation.
De même que la Société se réserve le droit de supprimer ou de modifier de plein droit, certaines des fonctionnalités du Site, sans préavis, ni indemnité.
L’utilisateur s’engage à respecter les usages d’Internet et la règlementation en vigueur et à ne pas divulguer via ce Site des informations illégales. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci. La Société ne garantit en aucune manière l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations offertes par les sites référencés. La Société ne pourra être ni recherchée ni inquiétée à raison des contenus extraits des flux RSS relayés sur le Site.
L’utilisateur déclare expressément accepter les caractéristiques et limites d’Internet, et reconnaît, notamment : que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle ; qu’il lui appartient de prendre toute mesure pour protéger son équipement informatique et ses propres données contre tout virus circulant sur Internet.
1. 2. Propriété Intellectuelle
L’ensemble de ce Site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les éléments présents sur le Site (textes, images, marques, logos, photos, etc.), sont la propriété exclusive de la Société. Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques protégées. Aucune licence ou autre droit d’usage d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consenti. Toute reproduction, représentation, diffusion en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
1. 3. Liens hypertextes
Le site www.group.boticinal.com propose un lien vers le site www.powersante.com sur lequel l’utilisateur peut passer des commandes en ligne.
La Société s’engage à indiquer systématiquement à l’utilisateur vers quel site il sera redirigé.
Aucun lien hypertexte de sites externes ne pourra être établi en direction du Site sans l’accord préalable et écrit de la Société.
1. 4. Politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles de Boticinal
La société BOTICINAL place la protection des données à caractère personnel au cœur de ses missions.
La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles et a pour objectif de vous informer sur :
· Les Données Personnelles collectées et les raisons de cette collecte,
· La façon dont sont utilisées ces Données Personnelles,
· Vos droits sur les Données Personnelles vous concernant.
Cette Politique s’applique à tous les services de BOTICINAL, à l’exclusion des éventuels sites partenaires.
Comment BOTICINAL prend-il en compte la protection des Données Personnelles ?
BOTICINAL s’engage à prendre en compte la protection de vos Données Personnelles et de votre vie privée dès la conception des nouveaux produits ou services qui vous sont proposés. Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, les mesures permettant d’assurer la protection de vos données personnelles sont mises en œuvre.
Quelles données personnelles sont utilisées par BOTICINAL ?
BOTICINAL s’engage à ne collecter que des données strictement nécessaires aux services proposées. Les données que nous pouvons collecter peuvent inclure vos données dites personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. Nous collectons notamment vos noms, prénoms, adresses emails et numéros de téléphones. Les champs obligatoires signalés par un (*) nous permettent de traiter correctement la demande de contact.
Les données à caractère personnel recueillies via nos sites Internet, le sont dans le cadre de plusieurs traitements, ayant pour but de :
· répondre à vos demandes exprimées via les formulaires ou en utilisant les moyens de contact disponibles sur nos sites Internet et/ou application mobile
· dans un objectif, de communication d’informations ou d’invitation à des événements si vous nous y avez autorisés
· personnaliser votre interaction avec nos sites ou application, faciliter votre navigation et élaborer des statistiques d’utilisation de nos sites Internet et/ou application
· pour une candidature à un poste.
BOTICINAL met en place ces traitements suivant son intérêt légitime à répondre aux demandes que vous nous adressez. La consultation du site Internet et application mobile, le renseignement des formulaires et la réception des communications et actions d’information de BOTICINAL sont bien sûr facultatives. Les données à renseigner dans les formulaires sont obligatoires pour nous permettre de vous recontacter et d’adresser au mieux vos besoins et demandes.
Dans le cas où des données facultatives vous seraient demandées, BOTICINAL vous informera clairement sur les Données Personnelles nécessaires à la réalisation du service souscrit et celles volontairement fournies par vos soins.
Les Données Personnelles sont collectées directement auprès de vous et ne sont utilisées que pour les usages qui ont été portés à votre connaissance.
Les données personnelles sont utilisées pour vous proposer d’autres services, uniquement si vous avez accepté de recevoir des communications d’information.
A quels services ou entreprises sont communiquées vos Données Personnelles ?
Vos données sont susceptibles d’être transmises :
· A des services internes de BOTICINAL et ses filiales, les équipes qui sont en charge de l’exécution des services souscrits.
· A des prestataires externes à BOTICINAL qui sont les prestataires techniques, y compris des sous-traitants
Sont également susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :
Nos sous-traitants, assurent des prestations pour notre compte, notamment :
· Personnalisation des contenus des sites et applications mobiles
· Réalisation d’opérations de maintenance et de développements techniques
· Fourniture de solutions analytiques ou de statistiques de mesure d’audience
L’accès de nos sous-traitants à vos données se fait sur la base de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité se limitant à vos données personnelles (nom, prénom, mail et téléphone).
· Les plates-formes de réseaux sociaux
L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec nos sites et applications (notamment les boutons « partager » de Facebook, Twitter, Google+) est en effet susceptible d’entraîner des échanges de données entre BOTICINAL et ces réseaux sociaux. Par exemple, si vous êtes connecté au réseau social Facebook et que vous consultez une page de nos sites internet Facebook est susceptible de collecter cette information. De même, si vous consultez un article sur un de nos sites internet et que vous cliquez sur le bouton « tweeter », Twitter collectera cette information. Nous vous invitons donc à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux pour avoir connaissance des collectes et traitements qu’ils effectuent sur vos données.
· Nos partenaires commerciaux
Ils font la promotion de produits ou services pour leur propre compte ou pour celui d’annonceurs publicitaires. Nous attirons
votre attention sur le fait que si vous décidez de souscrire aux produits ou services de nos partenaires commerciaux et vous les laissez accéder à certaines de vos informations, notamment en vous connectant à leurs sites ou applications, leurs politiques de confidentialité et leurs dépôts de cookies vous sont opposables. Nous n’avons aucun contrôle sur la collecte ou le traitement de vos données mis en œuvre par nos partenaires commerciaux sur leur propre plate-forme.
· Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives
Lorsque nous avons l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de BOTICINAL.
Vos Données Personnelles peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?
BOTICINAL réalise l’ensemble des traitements de vos Données Personnelles sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, BOTICINAL peut avoir recours à des sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données Personnelles peuvent alors leur être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions. Dans ce cas, conformément à la réglementation en vigueur, BOTICINAL conserve vos Données Personnelles.
La durée de conservation de vos Données Personnelles dépend du service souscrit.
BOTICINAL s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
· Données relatives à un client actif : Pendant toute la durée de la relation contractuelle.
· Données relatives à un client inactif : 3 ans maximum à compter de la désinscription ou du dernier contact émanant du client.
· Données générées par les cookies : 13 mois maximum.
· Données supposées : Mise à jour annuelle.
Vos Données Personnelles sont-elles protégées ?
BOTICINAL s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les traitements réalisés peuvent être soumis à audit.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), BOTICINAL s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.
Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de BOTICINAL les droits prévus par la réglementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :
· Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par BOTICINAL ;
· Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par la BOTICINAL ;
· Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications, vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication de la part de BOTICINAL ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement ;
· Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles ;
· Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos
Données Personnelles ;
· Droit à la portabilité : vous pouvez demander à BOTICINAL de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer.
Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données Personnelles, il vous est indiqué l’adresse (postale et/ou électronique) à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits.
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. BOTICINAL s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.
Quels sont vos droits en matière d’opposition aux sollicitations de communication ?
Nous sommes susceptibles d’utiliser vos coordonnées dans le cadre de sollicitations de communication, en conformité avec la loi applicable et les clauses de la présente politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces sollicitations, selon des modalités qui dépendent du canal de communication que nous utilisons pour vous les adresser.
· Sollicitations par voie électronique (e-mail, push notifications ou SMS) :
Nous respectons les règles de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès de votre consentement pour l’envoi par voie électronique (e-mail, push notifications ou SMS).
Dans tous les cas, vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque e-mail.
· Sollicitations sur les applications mobiles
Lors de la première ouverture des applications mobiles sur votre smartphone ou tablette, vous pouvez donner l’autorisation à la réception de notifications mobiles ou « push ». Vous pouvez à tout moment désactiver ces notifications dans les réglages de votre smartphone.
Quels sont vos droits en matière d’acceptation et de gestion des cookies ?
L’enregistrement d’un cookie sur votre terminal de navigation est subordonné à votre volonté. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en matière d’acceptation ou de refus des cookies déposés sur votre terminal, soit sur votre navigateur, soit en ligne auprès de différents opérateurs.
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Comment exercer vos choix ?
Faire vos choix sur votre navigateur. Vous pouvez paramétrer votre logiciel de navigation soit de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré, soit à accepter ou refuser systématiquement l’enregistrement de cookies dans votre terminal.
Nous vous alertons sur le fait que tout paramétrage sur votre logiciel de navigation concernant le refus des cookies techniques et de fonctionnalités sera susceptible d’altérer votre confort de navigation sur nos sites Internet, voire d’empêcher l’utilisation de certains de nos services nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies.
Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos sites Internet et de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.
Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
1. 5. Responsabilité
La Société garantit mettre en œuvre tous les moyens pour que les utilisateurs disposent, par l’intermédiaire du Site, des données et bases de données fiables et actualisées. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations contenues dans le Site. Ces informations ont un caractère strictement informatif, elles n’emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de la Société qui se réserve par ailleurs la faculté d’en modifier les caractéristiques, à tout moment. En conséquence, la responsabilité de la Société ou de ses partenaires ne saurait être engagée pour toute omission, imprécision ou inexactitude relative aux informations contenues dans le Site ou des conséquences directes ou indirectes en résultant.
1. 6. Cookies
La Société se réserve le droit d’utiliser des cookies et/ou marqueurs aux fins suivantes : de personnalisation et amélioration du Site, d’analyse de trafic, d’analyses statistiques. Il s’agit de petits fichiers stockés en mémoire par votre navigateur qui nous servent à faciliter votre accès aux services et informations que nous proposons. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant votre ordinateur ou en modifiant les paramètres de votre navigateur.
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Textes de références à consulter :
· « Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques » http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024502658&categorieLien=id
· « Cadre réglementaire pour les communications électroniques » http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/legislative_framework/l24216a_fr.htm
· « Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») » http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0021:FR:NOT
· « Textes et champ d’application du « Paquet Télécom » adopté en 2009″ http://www.dgmic.culture.gouv.fr/article.php3?id_article=1333
· « Les directives adoptées en 2009 (révision des directives de 2002) » http://www.arcep.fr/index.php?id=9578
1. 7. Droit applicable – Dispositions Juridictionnelles
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Date de la dernière mise à jour : 21 mars 2019.